DELIBERATION DES TAXES POUR L’EXERCICE 2021 DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN
Le Bureau du Conseil du District Autonome d’Abidjan, régulièrement constitué et réuni en séance ce trente mars deux mil vingt sous la présidence de Monsieur ROBERT BEUGRE MAMBE, GOUVERNEUR ;
Le quorum atteint ainsi que l’atteste la liste émargée des présences jointe au procès verbal de séance ;
Vu -la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;
Vu -la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant Régime Financier, Fiscal et Domanial des Collectivités Territoriales ;
Vu -la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi de finances pour la gestion 2004 (annexe fiscale) ;
Vu -la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l´Etat 2013 (annexe fiscale) ;
Vu -la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l’Etat ;
Vu -la loi n° 2014-451 du 05 Aout 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale ;
Vu -la loi n° 2014-453 du 05 aout 2014 portant Statut du district autonome d’Abidjan;
Vu -le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et opérations de développement des communes et de la Ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable ;
Vu -le décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 portant règlement financier et comptable des communes et de la Ville d’Abidjan;
Vu -le décret n° 83-152 du 02 mars 1983 fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la Ville d’Abidjan;
Vu -le décret n° 2015-315 du 06 mai 2015 portant nomination des gouverneurs des districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro ;
Vu -le décret n° 2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence ;
Vu -l’arrêté n° 31/MI/DGCL du 13 février 1992, fixant les modalités et le calendrier de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des Communes et de la Ville d’Abidjan ;
Vu -l’arrêté n° 0126/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant interdiction des réunions, rassemblements et manifestations;
Vu -l’arrêté N°278/MATED/DGDDL/DTEF/SDFB du 27 mars 2020 portant règlement du programme triennal 2020-2022 du District Autonome d’Abidjan;
Vu -l’arrêté N°280/MATED/DGDDL/DTEF/SDFB du 31 mars 2020 portant règlement du budget primitif de l’exercice 2020 du District Autonome d’Abidjan;
Considérant l’impossibilité de réunir le conseil au regard du contexte sanitaire actuel ;
Considérant la nécessité de doter le District Autonome d’Abidjan d’un budget pour lui permettre de faire face aux situations urgentes liées à la pandémie du COVID-19 ;
A l’unanimité des membres présents ainsi qu´enregistré au procès-verbal de la séance ;
D E C I D E
Article 1er : Il est proposé l’institution sur toute l’étendue du territoire du District Autonome d’Abidjan, des taxes applicables au titre de l’exercice 2020, conformément au tableau. Cliquez pour voir le document : DELIBERATION DES TAXES POUR L’EXERCICE 2021 DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN
